Conditions générales de vente

1. Généralités

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les «CGV») régissent de manière exclusive les relations commerciales entre la Société SBM-ENERGIE (ci-après la «Société») et ses clients (ci-après les «Clients») pour toute fourniture de produits (ci-après le(s) «Produit(s)») et/ou de prestations de services associées ou non à ces Produits (ci-après la/les «Prestation(s)»).

La Société se réserve le droit d’adapter ou modifier à tout moment les CGV, étant précisé que les CGV applicables sont celles en vigueur le jour de la commande. Toute commande passée auprès de la Société implique l’adhésion entière du Client aux CGV qui prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles qui ont été expressément convenues par écrit entre la Société et le Client. La Société ne saurait être liée par les engagements de ses représentants ou employés que sous réserve d’une confirmation écrite émanant de sa part.

2. Conditions de règlement

Les factures de la Société sont payables au comptant sans escompte.

3. Retards et défaut de paiement

En cas de retard ou défaut de paiement total ou partiel à l’échéance, toutes sommes dues par le Client au titre d’une commande.
Article 1344-1 : La mise en demeure de payer une obligation de somme d’argent fait courir l’intérêt moratoire, au taux légal, sans que le créancier soit tenu de justifier d’un préjudice

4. Litiges

En cas de litige entre SBM-ENERGIE et un Utilisateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable. Conformément à l’article L. 612-1 et suivants du code de la consommation, à défaut d’accord amiable, l’Utilisateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève SBM-ENERGIE, à savoir CM2C, dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée à SBM-ENERGIE.

La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :
– soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de CM2C : https://cm2c.net/
– soit par courrier adressé à CM2C, 14 rue Saint Jean- 75017 Paris

Tout différend qui ne pourrait être résolu de façon amiable sera soumis à la compétence du tribunal compétent.

5. Opposition au démarchage téléphonique

Conformément aux dispositions de l’article L.223-1 du code de la consommation, le Client est informé qu’il a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL afin de ne plus être recontacté par un professionnel avec lequel il ne dispose pas d’un contrat en cours d’exécution.

Lorsqu’un professionnel est amené à recueillir auprès d’un consommateur des données téléphoniques, il l’informe de son droit à s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique.

6. Garanties légales

Arrêté du 18 décembre 2014 relatif aux informations contenues dans les conditions générales de vente en matière de garantie légale.

Article 3 : Les conditions générales de vente des contrats de consommation font figurer dans un encadré les mentions selon lesquelles, lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :
– Bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
– Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211- 9 du code de la consommation ;
– Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.

Ce même encadré rappelle que la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale
éventuellement consentie. Il rappelle, enfin, que le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

SBM Energie – le 24/02/2022